Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité d'auto école ?

Pouvoir construire une société auto école il faudrait respecter plusieurs conditions relatives notamment à l'âge il faudrait avoir au moins 23 ans et surtout n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ainsi qu'il faut justifier la capacité de pouvoir gérer un établissement via un diplôme ou une attestation prouvant cette compétence.

Disposer des moyens et des locaux nécessaires pour l'exercice de cette activité est indispensable aussi la disposition des moyens humains et matériels pour assurer l'enseignement de la conduite.

Pour ce qui est des locaux ils doivent impérativement respecter les conditions d'hygiène et de sécurité, tout en disposant d'une superficie au moins égale à 25 mètres carrées.
Toutefois, l'exercice de cette activité sans être agrée par la préfecture est considéré comme un délit puni des peines suivantes: 1 an de prison, une amende de 15 000 EUR, une fermeture est probable aussi de l'établissement soit temporaire soit définitive, le jugement de condamnation serait publier également et enfin les biens et les moyens servis pour commettre cette infraction seraient confisqués.
D'autre part, on a se qu'on appelle l'ordonnance de référé, le président peut en fait prescrire en référé dans le mêmes limites, des mesures conservatoires soir afin d'arrêter un trouble manifestement illicite soit dans le but de prévenir un dommage imminent.

Ainsi, ce type de procédures offre la possibilité de mettre rapidement fin aux agissements déloyaux causés par l'un des concurrents d'une entreprise.

Ainsi, le tribunal pourrait donner l'ordre d'arrêter ces agissements.